CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/06/2020

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.deuxaime.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site www.deuxaime.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.deuxaime.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.deuxaime.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

L'agence perchée

3 rue Camille Claudel - Bât. M - Atlanparc

Numéro d'immatriculation : 981 879 687 RM 56

Mail : contact@lagenceperchee.fr

Téléphone : 02 97 68 29 74

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2. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.deuxaime.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.deuxaime.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais d'emballage, et les frais de plusieurs modes d'expédition, de transport et de livraison.

Certains modes de livraison quant à eux sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

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3. COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement intégral.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site,

dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site www.deuxaime.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L'agence perchée s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site s'il s'est créé un compte client.

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4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par L'agence perchée sont 100% sécurisées.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés SumUp et Paypal, intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.deuxaime.com.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour L'agence perchée de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

L'agence perchée conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

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5. LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Chaque bijou est envoyé dans son pochon individuel. Le ou les bijoux sont ensuite emballés dans une boîte en kraft.

L'agence perchée s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que chaque commande soit expédiée dans un délai moyen de 48h maximum jours ouvrés.

Si vous avez des impératifs de délais, n’hésitez pas à le faire savoir lors de votre commande de façon à accélérer le processus d’expédition. Toutefois, L'agence perchée ne peut en aucun cas être responsable des délais des transporteurs.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou via le formulaire de contact, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

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6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les caractéristiques des articles sont présentées sur www.deuxaime.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet, de l'écran utilisé et du fait de la réalisation des bijoux à la main, rendant chaque pièce unique.

Vous disposez d’un délai de 15 jours après réception de votre commande ou achat pour échanger ou retourner un bijou. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

Celui-ci doit être retourné dans son emballage d’origine en lettre suivie aux coordonnées postales indiquées à l'Article 1 des CGV (les frais de retour restant à la charge du Client), ne doit pas avoir été porté ni utilisé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.

Pour procéder à un échange ou un remboursement, il est impératif que votre Produit soit accompagné de sa preuve d’achat, d’un mot expliquant la raison de votre envoi ainsi que de vos coordonnées.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer dans le cadre de l’acquisition de produits bénéficiant des tarifs et avantages des Ventes Privées (ex : Produit offert pour l’achat de deux Produits, l’un des deux Produits ne peut être remboursé sans restitution du Produit offert).

Sous réserve des présentes conditions de retour, L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

La garantie légale de conformité couvrant les vices de fabrication et de matériau dans des conditions normales d’utilisation est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvais usage ou traitement, négligence ou de non-respect des conseils d’entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure, d’une intervention extérieure ayant pour résultat une modification ou altération du modèle initial. La garantie sera donc appliquée sous réserve du bon usage des bijoux ainsi que du respect des conseils d’entretien. Suivant l'appréciation de L'agence perchée, le Produit pourra être réparé, remplacé ou échangé par un Produit identique.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

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Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL

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9. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de paiement et de livraison des Produits et à la création et gestion des comptes clients. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.deuxaime.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.deuxaime.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires établissements de paiement

• Les prestataires de transport

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Mail : contact@lagenceperchee.fr - Adresse : 3 rue Camille Claudel, Bât. M, 56890 Plescop

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.deuxaime.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en envoyant un mail à contact@lagenceperchee.fr ou en remplissant le formulaire de contact.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).

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10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.deuxaime.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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11. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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12. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

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Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.